Conditions d’utilisation
AUDIOFEEL agit en tant que centrale d'achat référencée auprès de fabricants partenaires, dans le cadre de relations interprofessionnelles uniquement.
Version en vigueur à compter du 29 juin 2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date et annexée au contrat d'adhésion.
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales entre la société AUDIOFEEL, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 11 avenue du 8 mai 1945 – 95200 SARCELLES, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 947 875 837 (« AUDIOFEEL »), et tout professionnel (« l'Acquéreur ») souhaitant acquérir des produits référencés par la centrale d'achat AUDIOFEEL.
1.2. AUDIOFEEL agit en qualité de centrale d'achat : elle acquiert les produits en son nom propre auprès des fabricants partenaires, puis les revend à l'Acquéreur. AUDIOFEEL n'agit pas en qualité de mandataire, de courtier ou d'intermédiaire pour le compte de l'Acquéreur.
1.3. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de produits passées par l'Acquéreur auprès d'AUDIOFEEL. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que catalogues, prospectus, ou conditions générales d'achat de l'Acquéreur, sauf acceptation écrite préalable d'AUDIOFEEL.
1.4. Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document émanant de l'Acquéreur, sauf accord exprès et écrit de la part d'AUDIOFEEL.
1.5. L'Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepte sans réserve. Toute clause contraire opposée par l'Acquéreur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à AUDIOFEEL. Le fait de transmettre une commande par voie électronique (boutique en ligne, email, formulaire ou plateforme) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Confidentialité des documents
2.1. L'ensemble des documents commerciaux, techniques, devis, tarifs, fiches produits, et plus généralement toutes informations transmises ou mises à disposition de l'Acquéreur par AUDIOFEEL dans le cadre de la relation contractuelle, sont strictement confidentiels et demeurent la propriété exclusive d'AUDIOFEEL.
2.2. L'Acquéreur s'engage à ne pas communiquer, transmettre ou divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie desdits documents ou informations à des tiers, sauf accord écrit et préalable d'AUDIOFEEL. Cette obligation survivra à la cessation de la relation commerciale, pour quelque cause que ce soit.
2.3. Cette obligation ne fait pas obstacle à la communication de ces informations aux conseils, experts-comptables, assureurs et auditeurs de l'Acquéreur tenus à une obligation de confidentialité, ni aux divulgations imposées par la loi, un règlement ou une décision de justice, ni aux informations devenues publiques sans faute de l'Acquéreur.
Article 3 – Commandes
3.1. Modalités de commande. Les commandes sont passées de préférence via la boutique en ligne AudioFeel (store.audio-feel.fr), dans l'espace client. Elles peuvent également être transmises par courriel ou au moyen d'un bon de commande conforme au modèle communiqué par AUDIOFEEL. Chaque commande devra impérativement mentionner la désignation précise des produits commandés, la quantité par type de produit, ainsi que toute information utile à son bon traitement. L'Acquéreur devra adresser sa commande au moins deux (2) jours ouvrables avant la date souhaitée d'expédition. AUDIOFEEL adressera un accusé de réception de commande (bon de commande) à l'Acquéreur par tout moyen écrit, précisant notamment les prix unitaires des produits et les éventuelles conditions particulières applicables. Cet échange entre les Parties entraîne la conclusion du contrat et vaut acceptation par l'Acquéreur des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
3.2. Refus de commande. AUDIOFEEL se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, incomplet, ou passée en contradiction avec les présentes CGV. Le refus éventuel sera notifié à l'Acquéreur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du bon de commande.
3.3. Caractère personnel de la commande. Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l'Acquéreur et ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à un tiers sans l'accord écrit, exprès et préalable d'AUDIOFEEL.
3.4. Modification ou annulation de commande. Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande par l'Acquéreur ne pourra être prise en considération que si elle parvient à AUDIOFEEL par écrit avant l'expédition des produits. AUDIOFEEL se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation, et, le cas échéant, de facturer à l'Acquéreur les frais déjà engagés.
3.5. Contestation de conformité à la livraison. En cas de contestation sur la conformité des produits livrés, l'Acquéreur devra formuler ses réserves par écrit auprès d'AUDIOFEEL dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception des produits, en précisant la nature des défauts constatés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes. Tout retour de produit devra faire l'objet d'un accord écrit préalable d'AUDIOFEEL, dans les conditions de l'article 3.6.
3.6. Retours et service après-vente (SAV). Tout retour de produit (SAV, échange) est soumis à l'accord préalable écrit d'AUDIOFEEL et s'effectue exclusivement au moyen du bon de retour AUDIOFEEL dûment complété (référence du produit, numéro de série, référence patient), accompagné, le cas échéant, du bon de retour du fabricant. AUDIOFEEL fournit à l'Acquéreur une étiquette d'expédition sécurisée (ramassage par transporteur sur le lieu de travail) ; l'Acquéreur expédie le ou les produits directement au fabricant. Les retours sont soumis aux conditions, délais et modalités fixés par le fabricant (notamment fenêtres de retour et retour dans l'emballage scellé d'origine). Tout retour hors délai ou non conforme à ces conditions pourra être refusé, sans recours pour l'Acquéreur. Les frais d'expédition de retour et de réexpédition, ainsi que les éventuels forfaits de réparation ou de restockage appliqués par le fabricant (notamment hors garantie), sont à la charge de l'Acquéreur selon le barème AUDIOFEEL et fabricant en vigueur. Le barème des frais est communiqué à l'Acquéreur sur simple demande et ne peut être modifié qu'avec un préavis d'un (1) mois ; en tout état de cause, les frais de retour ne peuvent excéder le prix HT d'achat du produit concerné. La prise en charge gratuite ou facturée de la réparation ou du remplacement dépend de la garantie du fabricant (article 7).
Article 4 – Prix – Conditions de paiement – Pénalités
4.1. Détermination du prix. Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire AUDIOFEEL en vigueur au jour de chaque commande. Ce tarif est exprimé en euros, hors taxes (HT), hors frais d'acheminement et d'emballage, sauf indication contraire. AUDIOFEEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement l'Acquéreur ; toute modification ne s'applique qu'aux commandes postérieures à son entrée en vigueur.
4.2. Facturation. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et sur la facture émise par AUDIOFEEL, en précisant la part HT et toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port, d'emballage ou de gestion logistique sont facturés en sus du prix des produits et figurent sur une ligne distincte de la facture.
4.3. Réclamations. Toute réclamation relative à une facture devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, en mentionnant le numéro et la date de la facture concernée. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve. Une réclamation ne saurait suspendre ou retarder l'obligation de paiement.
4.4. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire convenue par écrit, les factures sont payables à hauteur de 100 % dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Le règlement s'effectue par prélèvement bancaire à échéance via la plateforme GoCardless. L'Acquéreur s'engage à maintenir un mandat de prélèvement SEPA actif et une provision suffisante.
4.5. Paiement différé et pénalités. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit, calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucune mise en demeure préalable n'est requise. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture impayée, sans qu'elle puisse être compensée avec une remise, ristourne ou avoir, et sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4.6. Défaut de paiement – conséquences. En cas de retard ou de défaut de paiement : toutes les créances échues ou à échoir deviennent immédiatement exigibles ; AUDIOFEEL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours ; aucune nouvelle commande ne pourra être acceptée sans régularisation préalable.
4.7. Compensation. AUDIOFEEL pourra, de plein droit, compenser toute somme qui lui serait due par l'Acquéreur avec les éventuelles remises, ristournes ou crédits dont l'Acquéreur pourrait bénéficier.
4.8. Garanties et sûretés. AUDIOFEEL se réserve la faculté de demander à tout moment à l'Acquéreur des garanties financières jugées suffisantes (notamment chèque de banque, garantie bancaire ou tout autre engagement) en cas de doute sur sa capacité à honorer ses obligations.
4.9. Modification des conditions de paiement. AUDIOFEEL pourra modifier à tout moment les délais et conditions de paiement applicables, sous réserve d'en informer préalablement l'Acquéreur.
4.10. Révision des données commerciales. Les informations contenues dans les documents commerciaux d'AUDIOFEEL (catalogues, tarifs, fiches produits) sont susceptibles de modification à tout moment. Elles ne constituent pas un engagement contractuel tant qu'elles ne sont pas confirmées par une commande acceptée. Toute modification tarifaire ne s'appliquera pas aux commandes déjà acceptées avant la date de modification.
Article 5 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits fournis par AUDIOFEEL au profit de l'Acquéreur est retardé jusqu'au règlement complet et définitif du prix, en principal et accessoires. AUDIOFEEL conserve la faculté de reprendre possession des produits livrés jusqu'au paiement et encaissement complet et effectif de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages causés par les biens, qui sont à la charge exclusive de l'Acquéreur.
Jusqu'au complet paiement, l'Acquéreur s'interdit de donner les produits en gage ou de les remettre en garantie sous quelque forme que ce soit. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'Acquéreur devra impérativement en informer AUDIOFEEL sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. En cas de revente des produits avant complet paiement, l'Acquéreur s'engage à régler immédiatement à AUDIOFEEL la partie du prix restant due.
L'Acquéreur s'engage à individualiser dans ses stocks les produits dont la propriété n'a pas encore été transférée, de manière à les rendre identifiables à tout moment. En cas d'ouverture d'une procédure collective le concernant, l'Acquéreur ou son mandataire de justice en informera AUDIOFEEL dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de défaut ou de retard de paiement, AUDIOFEEL est en droit d'exiger la restitution des produits aux frais et risques de l'Acquéreur. Si les produits non payés ont été revendus, AUDIOFEEL pourra exercer son droit de revendication sur des marchandises de même nature et de valeur équivalente encore en stock chez l'Acquéreur. La présente clause est opposable à l'Acquéreur même en cas d'ouverture d'une procédure collective, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce.
Article 6 – Livraison – Transport
6.1. Modalités de livraison. Sauf stipulation contraire écrite, la livraison est effectuée à l'adresse principale de l'Acquéreur, par remise directe ou par l'intermédiaire d'un transporteur mandaté par AUDIOFEEL ou le fournisseur. Quel que soit le mode d'expédition, les produits voyagent aux risques et périls de l'Acquéreur, dès leur prise en charge par le transporteur. Il appartient à l'Acquéreur, en cas d'avarie, de perte ou de retard, d'exercer tout recours directement auprès du transporteur.
6.2. Disponibilité et livraisons partielles. Les livraisons sont effectuées sous réserve de disponibilité des produits. AUDIOFEEL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans que cela puisse être considéré comme un manquement à ses obligations.
6.3. Délais de livraison. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont communiqués à titre strictement indicatif et dépendent notamment des délais d'approvisionnement des fournisseurs et des transporteurs. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, retenues, ni à l'annulation de la commande par l'Acquéreur.
6.4. Force majeure. AUDIOFEEL ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris grève, rupture d'approvisionnement, catastrophe naturelle, conflit armé, blocage des transports, ou toute autre circonstance imprévisible et extérieure.
6.5. Réserves à la livraison. En cas d'avarie, de perte ou de manquant, il appartient à l'Acquéreur d'émettre toutes réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, avec copie simultanée à AUDIOFEEL.
6.6. Assurance. L'Acquéreur s'engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée de la relation contractuelle, une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits à compter de leur délivrance, et à en justifier sur simple demande d'AUDIOFEEL.
Article 7 – Garantie
7.1. Garantie fabricant. Les produits commercialisés par AUDIOFEEL sont garantis exclusivement dans le cadre de la garantie contractuelle accordée par le fabricant, dans ses conditions et durées propres. Cette garantie est transférée à l'Acquéreur en même temps que la propriété du produit. AUDIOFEEL n'accorde aucune garantie commerciale propre, autre que celle du fournisseur. La mise en œuvre de la garantie s'effectue selon la procédure de retour de l'article 3.6.
7.2. Garantie légale. Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l'application des garanties légales, notamment celles prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés). Toutefois, en cas de dommage causé par un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité d'AUDIOFEEL ne saurait être engagée : l'Acquéreur exercera tout recours directement contre le fabricant, seul responsable de la sécurité du produit au sens de la loi.
Article 8 – Conditions d'usage et de revente des produits
8.1. L'Acquéreur déclare être un professionnel de l'audition habilité, disposant des qualifications, agréments et équipements requis par la réglementation et la déontologie en vigueur.
8.2. Les produits sont destinés à être délivrés aux patients de l'Acquéreur dans le cadre d'une adaptation réalisée en personne (en face-à-face) par un professionnel habilité, au sein d'un centre disposant des agréments obligatoires. Est notamment prohibée toute vente par correspondance ou par internet sans consultation d'adaptation en présentiel.
8.3. L'Acquéreur s'interdit de revendre les produits à un autre professionnel ou à toute personne morale, sauf accord écrit préalable d'AUDIOFEEL.
8.4. Ces obligations reflètent les conditions imposées à AUDIOFEEL par les fabricants. Tout manquement de l'Acquéreur l'oblige à garantir et indemniser AUDIOFEEL de toute conséquence en résultant (notamment résiliation ou sanction prononcée par un fabricant) et autorise AUDIOFEEL à suspendre ou résilier la relation commerciale de plein droit.
Article 9 – Traçabilité – Matériovigilance – Rappel
Les produits constituant des dispositifs médicaux, l'Acquéreur s'engage à en assurer la traçabilité (notamment par numéro de série et identification du patient destinataire), conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique. En cas d'action de rappel, de matériovigilance ou de retrait décidée par un fabricant ou une autorité compétente, l'Acquéreur s'engage à coopérer sans délai, à transmettre les informations de traçabilité demandées et à retourner les produits concernés selon les instructions communiquées par AUDIOFEEL.
Les produits étant soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR), l'Acquéreur agit en qualité de distributeur au sens de l'article 14 dudit règlement et en assume les obligations correspondantes (notamment vérification du marquage CE, conservation de la documentation et coopération aux mesures correctives). L'Acquéreur conserve les informations de traçabilité pendant la durée légale applicable à la classe des produits concernés.
Article 10 – Éco-contribution (DEEE)
Les produits relevant de la catégorie des équipements électriques et électroniques (EEE), une éco-participation destinée à financer la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est due conformément à l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement. Cette éco-contribution, répercutée à AUDIOFEEL par les fabricants metteurs sur le marché, est refacturée à l'Acquéreur, le cas échéant de manière distincte sur la facture.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes distinctifs, visuels et documents techniques des fabricants commercialisés par AUDIOFEEL demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires. L'Acquéreur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute utilisation, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite du fabricant concerné, dans le respect du cadre communiqué.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Limitation de responsabilité. La responsabilité d'AUDIOFEEL ne pourra être engagée qu'en cas de manquement prouvé à l'une de ses obligations contractuelles essentielles, et uniquement pour les dommages directs subis par l'Acquéreur. En aucun cas AUDIOFEEL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires ou de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial ou économique, ou action d'un tiers contre l'Acquéreur.
12.2. Plafond d'indemnisation. En toute hypothèse, la responsabilité d'AUDIOFEEL, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée à 50 % du montant hors taxes de la commande concernée. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive d'AUDIOFEEL, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), lesquels relèvent du droit commun.
12.3. Exclusion. En dehors des cas expressément prévus au présent article, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à AUDIOFEEL, à quelque titre que ce soit.
Article 13 – Lutte contre la corruption
Chaque Partie déclare et garantit respecter la législation applicable en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II »), et s'interdit toute pratique de cette nature, directement ou par personne interposée. Tout manquement de l'Acquéreur à la présente obligation autorise AUDIOFEEL à résilier la relation commerciale de plein droit et sans indemnité.
Article 14 – Modification des conditions générales de vente
AUDIOFEEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur soit à la date expressément indiquée par AUDIOFEEL, soit, à défaut, à la date à laquelle l'Acquéreur en aura été informé par tout moyen permettant d'en conserver une preuve. Les CGV modifiées s'appliqueront de plein droit à toute nouvelle commande passée à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification substantielle des conditions de prix ou de paiement est notifiée à l'Acquéreur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l'Acquéreur dispose d'un délai de trente (30) jours pour résilier la relation sans pénalité.
Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)
AUDIOFEEL, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel de l'Acquéreur (et, le cas échéant, de ses collaborateurs) dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale, de la facturation, du suivi client et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et les durées légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques et partenaires strictement habilités (transport, paiement, fabricants). En cas de transfert hors Union européenne, AUDIOFEEL s'assure de garanties appropriées (clauses contractuelles types) conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
Les bons de retour SAV peuvent comporter une référence patient. AUDIOFEEL traite ces données, susceptibles de constituer des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, exclusivement aux fins de gestion du service après-vente et de traçabilité, avec un niveau de sécurité renforcé et pour la seule durée nécessaire à ces finalités et aux obligations de traçabilité applicables.
L'Acquéreur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes et de portabilité de ses données, exerçables par demande écrite à contact@audio-feel.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 – Imprévision
Chaque Partie assume le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. En conséquence, les Parties conviennent expressément d'écarter l'application de l'article 1195 du Code civil.
Article 17 – Règlement des litiges et médiation
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par une médiation, auprès d'un médiateur désigné d'un commun accord, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par la Partie la plus diligente. À défaut d'accord dans ce délai, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette clause d'attribution de compétence, convenue expressément entre les parties, s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure conservatoire, en référé ou sur requête.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français.
Article 19 – Dispositions générales
19.1. Autonomie des clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inopposables ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force. Une clause de substitution, équivalente dans son objet et ses effets, sera alors appliquée dans la mesure du possible.
19.2. Absence de renonciation. Le fait pour AUDIOFEEL de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d'en exiger l'exécution ultérieure.
19.3. Intuitu personae et cession. Le présent contrat et les présentes CGV sont conclus en considération de la personne de l'Acquéreur et de ses qualifications professionnelles. L'Acquéreur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable d'AUDIOFEEL. AUDIOFEEL peut céder ou transférer la relation à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité, sous réserve d'en informer l'Acquéreur.
AudioFeel · 11 avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles
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